Conditions Générales de Vente BtoC E-Commerce
Conditions générales de vente applicables sur le site NATACHA COUDRAY
Date d’entrée en vigueur : 01 02 2024
Article 1.Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Natacha Coudray sur le site internet NATACHA COUDRAY (ci-après : « le Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir différents biens et services, mis en vente sur le Site
Ci-après : « les Produits » :
- Offres de service en ligne ou en présentiel
- Ateliers en ligne et en groupe, ateliers en individuel en ligne ou en présentiel
- Accompagnements de psychothérapie par l’hypnose en individuel ou en groupe, en visio ou en présentiel
- Ateliers en groupe et en présentiel de Constellations Systémiques et Familiales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la réservation des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Natacha Coudray.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Article 2.Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par la société Natacha Coudray, EI immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°84122404100027, dont le siège social est situé Meudon La Forêt (ci-après : « Natacha Coudray »), qui propose les Produits à la vente.
Natacha Coudray peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 17, Avenue de Celle, 92360 Meudon La Forêt
Téléphone : 06 60 54 32 22
Adresse électronique : contact@natacha-coudray.fr
Article 3.Capacité juridique et acceptation des conditions générales
Article 3.1.Capacité juridique
Le Site est accessible :
– A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 3.2.Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
Afficher si La commande de produit nécessite l’inscription sur le site par l’acheteur, et l’acheteur peut se connecter au site via un site tiers
Article 4.Inscription sur le Site
La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive :
en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site, au moment de la réservation/commande.
L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription n’entraîne aucune ouverture de compte au nom de l’Acheteur.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le cadre de son inscription/réservation sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de réservation vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
Article 5.Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des places disponibles.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent Natacha Coudray que pour ce qui est indiqué précisément.
Article 6.Commande
Article 6.1.Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par Natacha Coudray lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir des informations concernant son identité. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
Article 6.2.Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
récapitule les éléments de la commande
comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Natacha Coudray aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».
Natacha Coudray recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
Article 7.Prix et modalités de paiement
Article 7.1.Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros.
Natacha Coudray se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Article 7.2.Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne :
– par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,
– ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à Natacha Coudray qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Natacha Coudray se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
Article 7.3.Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile, sur demande.
Article 7.4.Réserve de propriété
Natacha Coudray conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
Article 8.Livraison
Article 9.1.Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les pays suivants : France et UE
La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse email indiquée lors de la commande de l’Acheteur, sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.
Article 9.2.Modes de livraison
L’Acheteur est informé de la validation de sa commande par email.
L’Acheteur doit donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
Article 9.3.Délais de livraison
Le délai effectif de livraison est immédiat, de par la réservation du service à la date indiquée, et sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de confirmation immédiate, l’Acheteur peut contacter Natacha Coudray.
Article 10.Droit de rétractation
L’Acheteur peut se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, jusqu’à 72h avant la session en présentiel ou en visio.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Natacha Coudray aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, avec une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Article 11.Obligations des Acheteurs
Il appartient aux Acheteurs de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
Article 13.Responsabilité de Natacha Coudray
1.Natacha Coudray s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Natacha Coudray se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Natacha Coudray ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
2.Natacha Coudray ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradications.
3.En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Natacha Coudray au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs
Article 14.Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Natacha Coudray au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Natacha Coudray sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 15.Données à caractère personnel
Natacha Coudray pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
Article 16.Publicité
Natacha Coudray se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Natacha Coudray sera seule juge.
Article 17.Liens et sites tiers
Natacha Coudray ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
Natacha Coudray n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Natacha Coudray n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 18.Comportements prohibés
1.Sont strictement interdits :
1.1.tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site,
1.2.toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Natacha Coudray,
1.3.tous détournements des ressources système du Site,
1.4.toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
1.5.toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
1.6.tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Natacha Coudray ou des utilisateurs de son Site,
1.7.toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement
1.8.tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
2.Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
3.En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Natacha Coudray se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
Article 19.Désinscription
L’Acheteur peut se désinscrire des ateliers à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Natacha Coudray par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».
La désinscription est effective immédiatement à compter de cette demande, jusqu’à la limite de 72h avant la session prévue. Si un acompte a été versé, il sera restitué par virement ou par chèque.
Article 20.Modifications
Natacha Coudray se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
Article 21.Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Natacha Coudray, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net
